6 textes de loi sur les animaux de compagnie

Quels sont les droits de votre chien, votre hamster ou votre poisson rouge ? Vous ne vous étiez jamais posé la question ? Pourtant...

Avoir un animal de compagnie est une vraie responsabilité : un engagement dans le temps, à la fois affectif et financier, qu'on ne peut pas prendre à la légère (mais vous le saviez déjà, hm ?). Aussi, des règles strictes sont à respecter... et des sanctions sont prévues pour celui qui tenterait d'y échapper !

Focus sur ce que la loi a défini pour nos compagnons à poils-pattes-plumes-écailles !

Mon chien n'est pas un meuble !

Mon chien n'est pas un meuble !
© 123rf / camellia218

Cela peut paraître évident, mais non, les animaux n'ont pas toujours été considérés comme des êtres vivants. Nous pouvons désormais nous réjouir : le Code civil ne les considère plus comme des « meubles ». Ils sont, depuis le 15 avril 2014, reconnus « êtres vivants » et doués de sensibilité.

Cette modification législative a répondu à une demande sociétale forte et plutôt unanime.

Espérons que cette évolution aura des conséquences positives et heureuses sur les affaires de maltraitance, encore trop souvent classées sans suite…

Important : les animaux n’acquièrent pas la personnalité juridique pour autant et restent soumis au régime des biens corporels.

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2022, les personnes souhaitant adopter ou acheter un animal de compagnie doivent respecter un délai de réflexion de 7 jours. Un document obligatoire appelé « certificat d’engagement et de connaissance » est signé 7 jours avant d’accueillir l'animal acquis en animalerie, en élevage, en refuge ou entre particuliers. Ce délai est mis en place pour éviter les « achats d’impulsion ». Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles relatives au certificat d'engagement et de connaissance (décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022). De plus, un formulaire en ligne permet de signaler à la gendarmerie ou à la police nationale, de manière confidentielle et anonyme, tout acte de violence ou une privation de soins sur animal.

À noter : en cas de vente en ligne d'animaux de compagnie, le vendeur est tenu de publier sur son annonce 2 messages de sensibilisation et d'information des futurs acheteurs (arrêté du 28 juin 2023). Ces messages sont accessibles sur le site agriculture.gouv.fr dans leur totalité.

Quand le maître devient un professionnel...

Quand le maître devient un professionnel...
© 123rf

En tant que propriétaire de votre animal, votre statut dépendra des activités que vous développerez avec lui. Si vous possédez, par exemple, des femelles reproductrices et que vous vendez plus d’une portée par an, vous êtes alors considéré comme un éleveur professionnel.

Même chose pour un dresseur ou le gestionnaire d’une fourrière ou d’un refuge !

Dans de tels cas, la loi rend obligatoire la détention d’une certification professionnelle, d’une attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) ou d’un certificat de capacité animalier (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016, afin d’attester de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie (article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016).

En cas de divorce, qui garde Médor ?

En cas de divorce, qui garde Médor ?
© 123rf

En cas de divorce dans un couple, Médor n’est plus systématiquement partagé entre les ex-époux, comme s’il s’agissait d’un objet ou d'un meuble.

Deux possibilités :

  • Si Médor a été acheté avant le mariage, ou pendant le mariage, par des époux unis sous le régime de la séparation de biens : il revient à celui qui l’a payé.
  • Ça se complique un peu dans le cas où il est arrivé en cours d’union, sous le régime de la communauté de biens, et que ses deux « maîtres » veulent le garder... C'est alors le juge qui tranchera, en tenant compte des soins prodigués à l’animal, de la situation financière des époux, des liens affectifs ainsi que ceux noués avec les enfants, s'il y en a.

Location et animal de compagnie

Location et animal de compagnie
© 123rf / Eleonora Vatel

Le propriétaire d'un logement ne peut pas empêcher la détention d’un animal familier par son locataire. Seuls certains, pouvant être considérés comme dangereux, comme les chiens d’attaque de type pitbull sont susceptibles d’être interdits.

Le locataire, de son côté, est responsable des dégâts et des troubles anormaux du voisinage que son animal pourrait causer.

Attention : dans le cadre d'une location saisonnière meublée de tourisme, le bailleur peut interdire la détention de tout animal.

Mais qui sont les NAC ?

Mais qui sont les NAC ?
© 123 rf / Sergey Skleznev

Les NAC ou « nouveaux animaux de compagnie » sont actuellement très tendance en France ! Ils correspondent aux espèces non soumises à la législation sur les carnivores domestiques (familles des chiens et chats principalement).

En voici quelques exemples : le python, la mygale, l'iguane, le chinchilla ou le caméléon.

L’engouement pour eux a été tel qu’il a été nécessaire de légiférer, par un arrêté du 10 août 2004 qui définit aujourd'hui précisément les quantités et les types d’espèces qui peuvent être détenus par des particuliers, ou vendus en animaleries.

Important : un certificat de capacité est obligatoire pour la vente et parfois même pour la détention de ces animaux non domestiques.

Voyages et boules de poils !

Voyages et boules de poils !
© 123rf / Ysbrand Cosijn

Certes, votre boule de poils, elle aussi, a droit à des vacances... Mais elle devra montrer patte blanche pour passer la douane !

En bref, votre animal doit pouvoir être identifié (tatouage ou puce électronique) et, selon la destination, la vaccination et le traitement anti-parasitaire peuvent être obligatoires.

Évidemment, le vaccin contre la rage est inévitable.

Bon à savoir : pour les voyages au sein de l’Union européenne, le passeport européen a l’avantage de remplacer tous les éléments précités.

Enfin, n’oubliez pas de prévenir votre assureur que vous emmenez votre animal en vacances. Il sera ainsi couvert par l’assurance multirisque, au cas où il causerait un dommage.

Pages Jaunes vous en dit plus

À présent que vous connaissez l'essentiel sur les droits de vos animaux de compagnie, nous vous proposons ces quelques compléments d'informations utiles pour la sécurité et le bien-être de nos chères petites bêtes concernant :

Bonne lecture !

Ces pros peuvent vous aider