« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » (Article 1243, ancien article 1385 du Code civil).
Responsabilité civile du fait des animaux, une responsabilité de plein droit
Tout animal dont l’activité peut être contrôlée par l’humain peut engager la responsabilité de son propriétaire ou de celui qui en a la garde dans la mesure où il cause un dommage.
Cela exclut de fait les animaux sauvages, mais englobe tous les autres animaux (animaux domestiques, NAC, chevaux, bétail…). C’est le sens de l’article 1243 du Code civil.
Notion de garde et de transfert de garde de l’animal
En principe, au sens de la loi et de la jurisprudence, le gardien et responsable de l’animal est de fait le propriétaire, même si son animal se sauve.
Il peut cependant y avoir transfert de garde, mais cela est à prouver et reste à l’appréciation des juges.
Le transfert de garde s’apprécie essentiellement en fonction de la durée du transfert.
- Par exemple, si vous confiez votre chien de manière permanente à un tiers, le juge considérera qu’il y a transfert de garde. Ou si vous le confiez plusieurs jours consécutifs.
- Mais, si vous ne le confiez que quelques heures à votre voisin, il n’y aura pas transfert de garde.
Le transfert de garde sera par contre effectif si vous le confiez à un professionnel – et ce même pour quelques heures – comme par exemple un vétérinaire ou si vous mettez votre cheval en pension dans une écurie et que ce dernier cause des dommages en votre absence.
Dans ce cas, la responsabilité incombe au professionnel à qui la garde a été transférée et qui est obligatoirement assuré en responsabilité civile professionnelle.
La présomption de responsabilité du fait d’un animal et les exonérations possibles
Le gardien de l’animal est le responsable par défaut
En cas d’accident ou de dégradation causé par un animal, le « gardien » est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute. C’est ce qu’on appelle la présomption de responsabilité.
Il ne peut y avoir d’exonération ou de partage de responsabilité qu’en cas de force majeure (fait imprévisible et irrésistible, comme le tonnerre qui fait peur à un cheval), de fait d’un tiers ou de faute de la victime (par exemple si l’enfant qui a été mordu menaçait le chien avec un bâton).
Cependant puisqu’il s’agit d’une présomption de responsabilité, il incombera au propriétaire/gardien de l’animal de prouver la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime. C’est ce qu’on appelle le renversement de la charge de la preuve.
Qui paye pour les conséquences des faits d’un animal ?
La détermination du gardien est de première importance pour savoir qui sera le payeur en cas de sinistre et si le risque est couvert par un assureur.
D’autre part, la responsabilité concerne les tiers, vous n’êtes donc pas couvert par votre assurance responsabilité civile si votre chien vous cause un dommage.
La responsabilité pénale du fait des animaux
Enfin vous pouvez également engager votre responsabilité pénale. En effet le Code pénal punit d’une amende de 3 750 € toute personne qui n’aurait pas tenu ou retenu son chien lorsqu’il attaque ou poursuit un passant, même s’il n’y a aucun dommage corporel.
Dans ce cas, aucune assurance responsabilité civile ne peut se substituer pour le paiement de l’amende.
Responsabilité civile du fait des animaux, qui est concerné ?
Pour les animaux de compagnie (chien et chat), la responsabilité civile du fait des animaux est généralement prise en charge par l’assurance multirisque habitation du particulier.
Cependant, certains cas ne sont pas pris en charge :
- les NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) : serpents, furets… ;
- les chiens de catégorie 1 et 2 ;
- les chiens de chasse ;
- dans certains cas les chevaux (il faut en tout cas les déclarer à votre assureur) ;
- les animaux d’élevage et le cheptel.
Renseignez-vous auprès de votre assureur.