123RF / Bonzami Emmanuelle
Une réglementation spécifique s'applique aux propriétaires de chiens de garde et de défense dits de 2ème catégorie. Celle-ci leur impose non seulement un permis de détention, mais soumet son obtention à une obligation d'assurance responsabilité civile. Faisons le point sur l'assurance pour chien de catégorie 2.
Assurance chien catégorie 2 : réglementation concernant ces chiens
Les articles L.211-11 L.211-28 du Code rural et de la pêche maritime précisent les modalités de détention et l'arrêté du 27 avril 1999 définit les races concernées.
Permis de détention d'un chien de catégorie 2
Pour en faire la demande au moyen de l'imprimé Cerfa 11461*02, il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins 18 ans ;
- ne pas être sous tutelle ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- ne pas s'être vu retirer le droit de détenir un chien pour son comportement dangereux ;
- détenir l'attestation d'aptitude à la détention ;
- avoir un chien tatoué ou pourvu d'une puce électronique et à jour du vaccin contre la rage.
De plus, le chien doit avoir subi avec succès l'évaluation comportementale et le propriétaire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile spécifique.
Races de chiens visées par la loi
Il s'agit principalement des races suivantes :
- Staffordshire terrier/American Staffordshire terrier, à l'exclusion du Staffordshire bull terrier ;
- Rottweiler ;
- Tosa ;
- les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
Assurance responsabilité civile spécifique pour l'assurance chien de catégorie 2
Il est important de souligner qu'une simple assurance responsabilité civile ne suffira pas à vous garantir. Dans la plupart des cas, en effet, la garantie responsabilité civile accordée par votre Multirisque Habitation ne couvre pas les chiens classés en 1ère et 2ème catégories.
Comment et auprès de qui s'assurer ?
Il convient donc en priorité de vérifier si votre contrat Habitation couvre votre chien de catégorie 2.
Pour cela, vous devez consulter les conditions générales de votre contrat et regarder si cela ne fait pas partie des exclusions prévues en matière de garanties responsabilité civile. En cas de doute, demandez à votre assureur.
Bon à savoir : certains assureurs proposent une extension de garantie moyennant une cotisation supplémentaire. Si une extension de garantie a été prévue, une clause spécifique le mentionne dans les conditions particulières de votre contrat.
Points à vérifier
Il faut être attentif aux points suivants :
- Le principal point à vérifier est le plafond de garantie prévu en matière de dommages corporels, matériels et immatériels résultant d'une agression et/ou de morsures.
- Autre point à contrôler : le contrat souscrit doit considérer comme des tiers les membres de la famille du propriétaire ou du détenteur. Ceci afin qu'il prenne bien en charge les atteintes corporelles que ces personnes pourraient subir du fait de l'animal assuré.
Attention : on trouve sur le marché des contrats couvrant la responsabilité civile et le recours-défense du propriétaire, dont le plafond de garantie est limité à 30 000 €. Si ce type de contrat vous mettra en règle avec la loi pour la présentation d'une attestation d'assurance, son montant risque d'être très insuffisant en cas de sinistre. Vous devrez donc supporter la part des frais exposés au-delà de ce plafond.En effet, il faut être conscient qu'en cas d'agression d'un enfant mordu gravement au visage, la réparation/reconstruction durera souvent jusqu'à sa majorité et nécessitera plusieurs interventions chirurgicales (greffe, chirurgie esthétique, etc.) dont le coût global dépassera parfois largement 30 000 € ; ceci sans parler de l'indemnisation du pretium doloris et de l'éventuel préjudice esthétique de l'enfant.
Il convient de privilégier son assureur habitation qui, s'il accepte de couvrir votre chien, accordera une garantie bien plus étendue. Dans le cas contraire, mieux vaut au besoin changer d'assureur habitation si cela s'avérait nécessaire pour obtenir une garantie plus large.
Enfin, rappelons que ce type de chien doit être impérativement porteur d'une muselière et tenu en laisse dans tous les lieux publics et qu'il ne doit pas être promené par un mineur.
Pour en savoir plus :
- Certaines races de chiens sont plus susceptibles que d’autres d’être dangereuses. Faisons un point sur la notion de chien dangereux.
- Lorsque vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien de première ou de deuxième catégorie, vous devez procéder à une déclaration de chien dangereux. Utilisez notre modèle de lettre téléchargeable gratuitement.
- Il vaut mieux être averti des mesures à remplir après qu’un chien ait mordu, sous peine de sanctions : tout chien ayant mordu doit subir une évaluation comportementale.