Vous avez perdu votre animal (chien, chat). Afin de le retrouver, contactez le plus rapidement possible le Fichier national félin ou la Société centrale canine. La perte de votre animal sera rapidement prise en compte. Précisez le numéro de tatouage (o (...)

L'attestation de vente ou facture est un document que le vendeur de l'animal a l'obligation de vous fournir lors de la cession et de l'acquisition de celui-ci. Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2022, les personnes souhaitant acheter un animal (...)

Vous avez souscrit une assurance automobile auprès d’une compagnie, cependant votre véhicule n’est plus en état de marche. Aussi, vous prenez contact auprès de votre assureur en attestant sur l’honneur que votre véhicule est immobilisé et donc qu’il n (...)

Le règlement de copropriété peut se définir comme un acte qui fixe les règles concernant le fonctionnement de la copropriété. Ce document précise également les droits et obligations des copropriétaires. En vertu de la loi en date du 9 juillet 1970, un (...)

Morsure de chien et incapacité de travail. L’article 222-19-2 alinéa premier du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 € d’amende à l’encontre de tout propriétaire si son animal attaque une personne et s’il en résulte pour celui-ci une incapacit (...)

Les exclusions de garantie figurent dans tous les contrats d’assurance : auto, habitation, moto, etc. C’est le cas également avec une assurance dépendance ! Tenir compte de ces mentions vous fait bénéficier d’une couverture optimale lors de la souscriptio (...)

Suite à un incident (sinistre, vol, etc.), l'assurance vous a versé une indemnité. Cependant, l'indemnisation vous semble moindre par rapport au préjudice subi. Vous souhaitez contester son montant. Afin de contester le montant de l'indem (...)

En général, les assurés ne lisent jamais dans le détail un contrat d'assurance. C'est seulement lorsqu'on est victime d'un sinistre qu'on prend conscience que certaines clauses du contrat ne sont pas suffisamment claires, explicites et peuvent (...)

Victime d'un sinistre, vous demandez la mise en œuvre de votre assurance (assurance auto, habitation, etc.), mais votre assureur refuse. Vous contestez cette décision. Lorsque vous avez été victime d'un sinistre, vous devez le déclarer à votre assuranc (...)

D'après l'article 1800 du Code civil, on appelle bail à cheptel un contrat en vertu duquel une partie loue du bétail à l'autre. Le cocontractant s'engage à garder les animaux, à les nourrir et à les soigner. L'article 1802 du même code prévoit que to (...)

Le contrat de bail à métayage est régi par les articles L417-1 à L417-10 et R417-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est caractérisé par le fait que le bailleur qui est propriétaire d'une ferme et d'une terre cultivable confie à un métayer le (...)

L'achat d'un cheval n'est pas un acte anodin. En effet, même si un cheval est considéré comme un « objet » au sens du Code civil, sa vente a des conséquences qui diffèrent de celles d'un simple bien de consommation. Afin d'éviter une annulati (...)

Vous êtes victime (ou votre enfant) d'un animal qui vous a mordu dans la rue ou dans un autre lieu. Vous (ou votre enfant) avez subi des dommages corporels. Dans ce type de situation, informez au plus vite votre assureur. Vous devez retrouver le (...)

Un animal a causé un accident ou un sinistre. Cela a eu pour conséquence des dégâts matériels et/ou des dommages corporels. Vous avez un délai de 5 jours à compter du jour de l'accident ou du sinistre pour procéder à une déclaration auprès de (...)

Lorsque vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien de première ou de deuxième catégorie (chiens dangereux), vous devez procéder à une déclaration auprès de la mairie de votre lieu de résidence. Depuis le 31 décembre 2009, la loi du 20 j (...)

L'identification de votre animal est une obligation légale. Jusqu'au 3 juillet 2011, votre animal devait être tatoué. Ce système a été progressivement remplacé par la puce électronique (transpondeur). Ainsi, depuis le 3 juillet 2011 votre anim (...)

Vous êtes l'héritier d'une personne qui avait souscrit des contrats pour : louer son logement, assurer son logement, son véhicule ou d’autres risques, ou bénéficier de services de télécommunications ou de fourniture d'électricité. Si cette (...)

Si vous avez été victime d’un sinistre, de quelque ordre que ce soit, il est important de faire votre déclaration à votre assureur dans les délais impartis. (...)

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien ayant mordu a l'obligation de faire une déclaration en mairie. Dans ce cas de figure, c'est l'article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux qui s'applique. Cet article dis (...)

Il y a des endroits où les animaux de compagnie peuvent être acceptés. Dans le cadre d'une location : Lorsque vous souhaitez être locataire d'un appartement, le propriétaire ne peut pas vous interdire de posséder un animal de compa (...)