À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un animal a causé un accident ou un sinistre. Cela a eu pour conséquence des dégâts matériels et/ou des dommages corporels. Vous avez un délai de 5 jours à compter du jour de l'accident ou du sinistre pour procéder à une déclaration auprès de votre assureur. Si vous avez subi des blessures, faites-les constater par votre médecin.
En principe, c'est la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur de l'animal au moment de l'accident qui remboursera les dégâts causés. En vertu de l'article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux, le propriétaire est responsable des dommages engendrés par son animal et est tenu d'indemniser.
Ici, il y a présomption de responsabilité en ce qui concerne le propriétaire de l'animal. Ainsi, vous n'êtes pas tenu de prouver la faute du propriétaire ou du gardien de l'animal au moment des faits. Afin de s'exonérer de sa responsabilité, c'est au propriétaire de rapporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute.
L'article 1243 du Code civil ne s'applique que pour les animaux domestiques.