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Modèle de lettre :Attestation de vente ou de cession d'un animal

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Attestation de vente ou de cession d'un animal
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'attestation de vente ou facture est un document que le vendeur de l'animal a l'obligation de vous fournir lors de la cession et de l'acquisition de celui-ci.

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2022, les personnes souhaitant acheter un animal de compagnie doivent respecter un délai de réflexion de 7 jours. Un document obligatoire appelé « certificat d'engagement et de connaissance » est signé 7 jours avant d'accueillir l'animal. Ce délai est mis en place pour éviter les « achats d'impulsion ». Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles relatives au certificat d'engagement et de connaissance (décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022).

À noter : en cas de vente en ligne d'animaux de compagnie, le vendeur est tenu de publier sur son annonce 2 messages de sensibilisation et d'information des futurs acheteurs (arrêté du 28 juin 2023). Ces messages sont accessibles sur le site agriculture.gouv.fr dans leur totalité.

Notice : Attestation de vente ou de cession d'un animal

Ce document doit mentionner :

  • la date de la vente ;
  • vos coordonnées et ceux du vendeur ;
  • le sexe, la race de l'animal, sa couleur ainsi que sa variété (pour un chien par exemple, il doit être précisé s'il a le poil long, court, moyen etc.) ;
  • la date de naissance de l'animal ;
  • son numéro de tatouage ou de transpondeur ;
  • son nom ;
  • les signes particuliers de l'animal ;
  • son numéro de LOF (Livre des Origines Françaises) si l'animal vendu est un chien ;
  • les noms et pedigree des parents (pour les chiens) ;
  • le prix de vente.

L'attestation de vente doit être faite en double exemplaire et signée par les parties.

Modèle de lettre

Attestation de vente

Nous soussignés [Nom & prénom] certifions avoir le [date] cédé et livré à [Nom & prénom] habitant au [adresse] un [chien/chat] [de race / de type] [nom de type / de race] de sexe [mâle/femelle] né(e) le [date].

[Numéro de tatouage / Numéro de LOF / Numéro de LOOF] : [x]

[Numéro de transpondeur] [Numéro dossier SCC]

Nom de l'animal : [x]

Signes particuliers de l'animal : [x]

Nom du père de l'animal : [x], numéro de LOF : [x]

Nom de la mère de l'animal : [x], numéro de LOF : [x]

Le prix de cession a été fixé à hauteur de [x] € payable en [x] fois par [chèque / carte bancaire etc.].

Selon le cas :

Documents remis à la livraison du [chien/chat] :

  • carnet de vaccination ;

  • carnet d'identification (tatouage, transpondeur) ;

  • certificat de bonne santé ;

  • certificat de naissance ou date de sa remise : [date] ;

  • fiche conseil éducation-alimentation ;

  • facture.

La loi du 22 juin 1989 et le décret du 28 juin 1990 relatifs aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques régissent la présente vente.

[Nom vétérinaire du vendeur]

[Nom vétérinaire de l'acheteur]

Conditions particulières de vente :

Le vendeur s'engage à reprendre l'animal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son choix en cas de maladie (autre que consécutive à un accident, intoxication, négligence ou mauvais traitements) survenant dans les 10 jours après la cession et à restituer l'animal en bonne santé dans le délai maximum d'un mois ou à restituer le prix de la cession.

Fait en double exemplaire le [date] à [lieu].

[Signature acheteur] [Signature vendeur]

Attestation de vente ou de cession d'un animal en PDF

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