Morsure par un chien de 2eme catégorie

Question détaillée

Question posée le 02/03/2016 par Anonyme

Bonjour,

Il y a 1 semaine,je faisais du jogging sur un chemin communal en revenant du travail à mon domicile c'est donc un accident du travail(la confirmation en en cours auprès de la sécu); En croisant un homme accompagné d'un Rottweiler 2 catégorie (confirmée par le vétérinaire)( sans laisse ni muselière )m'à sauté dessus et m'a mordu au niveau de la cuisse(5jours d'arrêts dont samedi et dimanche),

En partant je lui ai demandé le nom et l'adresse du propriétaire.c'est ce qu'il m'a fait.

le Lendemain matin je dépose une main courante à la police nationale mais informe que ce monsieur n'a pas d'assurance.

J'ai vu la GMF qui me dit d'attendre que la sécu s'occupe du dossier.

Je viens de tel à la sécu:mais ne s'occupe pas des dommages matériel(short de sport déchiré,dommage corporel et autres)

Ma question : quelles sont les démarches pour être indemnisés de cette aventure un peu particulière?

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 02/03/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Malheureusement, je pense que la solution dans votre cas serait de faire fonctionner l'assurance civile du propriétaire de chien, le propriétaire étant responsable de son chien.

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Réponse envoyée le 03/03/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Vous devez vous rapprocher de votre Mairie pour déclarer avoir été mordu par cet animal, en communiquant le nom et l'adresse du propriétaire. Le Maire fera alors déposer ce chien sous surveillance sanitaire et pourra, si son comportement l'imposait, jusqu'à ordonner qu'il soit euthanasié ...
https://storage.ugal.com/3506/chiensdangereuxproceduremo...

Quant au propriétaire, Le Maire en principe devrait saisir le Procureur de la République à l'égard de l'infraction (chien de 2ème catégorie, non muselé et en liberté, non assuré) ...

Cordialement
Yves Renaud

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Réponse envoyée le 03/03/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
La détention d'un chien de catégorie 2 est soumis à déclaration en mairie et permis de détention.
Pour obtenir ce permis une assurance RC est obligatoire (entre autre) ainsi que le port d'une muselière dans l'espace public (chemin communal).
Normalement, en déposant une main courante, le Procureur en sera informé et pourra se saisir de l'affaire. Mais vous pouvez directement le saisir vous-même par lettre en RAR expliquant les faits. En joignant vos justificatifs de blessure, arrêt et préjudice.

Voici un lien vers les dispositions spécifiques aux chien de catégorie 2 :
-> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2...

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