Résiliation d'une assurance canine avec la Loi Hamon ?

Question détaillée

Question posée le 06/08/2015 par Anonyme

Bonsoir,

Après un an chez un assureur pour mon petit chien, j'ai lu qu'avec la Loi Hamon je pouvais résilier mon contrat facultatif car trop cher les frais vétérinaires étant très peu remboursés. Faisant appel à un autre organisme raisonnable, le nécessaire a été fait comme il se doit (courrier recommandé avec AR).

Surprise, l'assureur refuse ma demande et me relance sans arrêt.

J'ai bloqué le montant mensuel auprès de ma banque, car d'après mes renseignements cet assureur n'est pas au courant des nouveaux textes de 2015, Article L113-15-2 (code des Assurances même facultatives).

Merci de m'indiquer la marche à suivre, étant donné que j'ai pris un nouveau contrat ailleurs .

Très cordialement.

d S

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Quel est le motif de refus ? Quel(s) article(s) t'es opposé ?

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Réponse envoyée le 31/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Le refus de résiliation de votre mutuelle animale par évocation de la loi Hamon est tout à fait logique, puisque les mutuelles animaux (et les mutuelles santé également d'ailleurs) ne sont pas concernées par la loi Hamon.

La résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance permet de résilier des assurances de biens (auto, moto, habitation) après une première année de contrat, sans motif.

Pour l'assurance animaux, ce n'est pas la loi Hamon qui s'applique, vous devez résilier par LRAR au moins 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat, ou à défaut dans les 15 jours suivant la notification de l'assureur.

Cordialement,

Source : https://www.lecomparateurassurance.com/resiliation-assur...

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