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Modèle de lettre :Réclamation pour un animal tombé malade après l'achat

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Réclamation pour un animal tombé malade après l'achat
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous venez de faire l'acquisition d'un animal de compagnie (chien, chat) mais celui-ci est tombé malade peu après l'achat. Dans ce type de situation, il vous est possible sous certaines conditions, d'agir sur le fondement des « vices rédhibitoires » (article L 213-3 du Code rural et de la pêche maritime). Les vices rédhibitoires sont les maladies ou défauts, comme le dispose l'article L 213-4 du Code rural et de la pêche maritime.

Les vices rédhibitoires ne s'appliquent pas pour certains animaux comme le lapin nain, les hamsters. La liste des vices rédhibitoires des chiens, des chats est fixée par décret en Conseil d'état.

Pour que l'action en garantie des vices rédhibitoires soit effective et donc pour obtenir un remboursement de la somme versée, des dommages-intérêts pour le préjudice financier et moral subi, vous devez démontrer que la maladie ou le défaut de votre animal était indécelable au jour de la vente. Vous devez également apporter la preuve que cela a débuté avant la vente.

Notice : Réclamation pour un animal tombé malade après l'achat

Tout d'abord, tentez une résolution amiable avec le vendeur de votre animal.

Envoyez un courrier de réclamation au vendeur en recommandé avec accusé de réception.

Si la démarche s'avère infructueuse, agissez en justice devant le Tribunal d'Instance du lieu de résidence du défendeur, à savoir le vendeur. Vous avez un délai de 30 jours à compter de la livraison de votre animal pour agir devant les tribunaux.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Contrat n° [x]

[Vendeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], vous m'avez vendu un [chien / chat / etc.]. Peu après l'achat, soit [quelques heures / quelques jours], mon animal est tombé malade. Il est atteint de [nom de la maladie].

Or, avant de conclure le contrat de vente, vous m'avez affirmé que l'état de santé de l'animal était très bon, ce qui m'a incité à acheter. De plus, au jour de la conclusion du contrat, la maladie de l'animal était indécelable.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m'indemniser pour le préjudice subi.

À défaut, je serai dans l'obligation de vous assigner devant le tribunal compétent.

Veuillez trouver ci-joint, la copie des factures des frais vétérinaires attestant de l'état de santé de l'animal.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.

[Signature]

Réclamation pour un animal tombé malade après l'achat en PDF

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