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Modèle de lettre :Demande de réparation suite à une morsure de chien

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de réparation suite à une morsure de chien
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez été mordu par un chien dans la rue ou tout autre lieu.

En tant que victime de dommages corporels et moraux, vous êtes en droit de réclamer réparation au propriétaire de l'animal. Vous pouvez invoquer l'article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux. Il dispose que : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Ainsi, le propriétaire se doit de vous dédommager pour le préjudice subi, d'autant que la morsure d'un chien peut avoir de très graves conséquences.

Notice : Demande de réparation suite à une morsure de chien

Dans ce type de situation, c'est l'assurance responsabilité civile du propriétaire de l'animal qui remboursera les dommages subis. Faites une déclaration de sinistre à votre assureur dès la connaissance des faits ou au plus tard dans un délai de 5 jours après les faits, conformément à l'article L113-2 du Code des assurances.

Déclaration à l'assureur d'une morsure de chien

De plus, effectuez une déclaration auprès de votre assurance maladie. Faites constater par votre médecin les blessures subies.

Après avoir reçu tous ces justificatifs, vous pouvez envoyer une réclamation au propriétaire du chien :

  • Le courrier est à transmettre en recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez-y une copie de votre certificat médical attestant des blessures, des dommages subis suite à la morsure du chien, une copie de votre déclaration de sinistre ainsi que celle de la déclaration faite auprès de l'assurance maladie.

Si la tentative amiable ne suffit pas, vous avez également la possibilité de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. La mairie en sera informée. Ainsi, l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire.

Vous pouvez également assigner en justice le propriétaire de l'animal pour négligence auprès du tribunal judiciaire du domicile du défendeur et ainsi obtenir des dommages-intérêts.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Propriétaire du chien]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de réparation suite à la morsure de chien

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] demeurant au [adresse]. Le [date] votre chien [m'a mordu / a mordu mon enfant]. En effet, votre animal a [indiquez en détail les dommages subis]. Cela a eu pour conséquence des dommages corporels et des dépenses afin de se faire soigner.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m'indemniser pour les frais engagés. Aux termes de l'article 1243 du Code civil, vous êtes responsable des dommages engendrés par votre animal.

En l'absence de réparation, je serai contraint d'agir devant les tribunaux.

Je vous joins :

  • la copie du certificat médical de mon médecin attestant de mes blessures suite à la morsure;

  • la copie de la facture des soins ;

  • la copie de ma déclaration de sinistre ;

  • la copie de la déclaration faite à mon assurance maladie.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.

[Signature]

Demande de réparation suite à une morsure de chien en PDF

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