Modèle de lettre :Demande de réparation suite à un coup de sabot

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes victime (ou votre enfant) d'un coup de sabot par un cheval dans la rue, dans un pré ou dans un autre lieu. Vous (ou votre enfant) avez subi des dommages corporels.

Dans ce type de situation, vous devez retrouver le propriétaire de l'animal. En effet, l'article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux dispose que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Afin que cette responsabilité s'applique et donc que vous obteniez réparation, il faut réunir plusieurs conditions comme une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Pour faire jouer l'article 1243 du Code civil, l'animal doit avoir un propriétaire. S'il est égaré la responsabilité s'applique également. L'animal doit aussi avoir causé un réel dommage. Sans dommage, il ne peut pas y avoir de responsabilité. Enfin, cela doit être un animal domestique.

Toutefois, le propriétaire ou la personne en possession de l'animal au moment des faits peut tenter de s'exonérer de sa responsabilité en invoquant :

  • la force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur comme par exemple la foudre,
  • le fait d'un tiers : il démontre que le dommage a été provoqué par le fait d'une tierce personne
  • ou le fait de la victime : il prouve que le dommage a été provoqué par la faute de la victime elle-même).

La responsabilité du fait des animaux est une responsabilité sans faute de plein droit. Cela signifie qu'en tant que victime vous n'avez pas à démontrer la faute du propriétaire ou du gardien de l'animal pour engager la responsabilité.

Notice : Demande de réparation suite à un coup de sabot

En premier lieu, tentez une résolution amiable :

  • Envoyez au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Détaillez dans votre courrier les dommages corporels que l'animal a causé.
  • Indiquez le montant des dépenses effectuées pour les soins.
  • Joignez-y une copie du certificat médical attestant de vos blessures.

En l'absence de réponse favorable du propriétaire, assignez-le en justice devant le tribunal d'instance de son lieu de résidence.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Propriétaire du cheval]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de réparation suite à un coup de sabot

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] demeurant au [adresse]. Le [date] votre cheval [m'a donné / a donné à mon enfant] un coup de sabot. En effet, votre animal a [indiquez en détail les dommages subis]. Cela a eu pour conséquence des dommages corporels et des dépenses afin de se faire soigner.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m'indemniser pour les frais engagés. Aux termes de l'article 1243 du Code civil, vous êtes responsable des dommages engendrés par votre animal.

En l'absence d'indemnisation, je serai dans l'obligation d'ester en justice.

Je vous joins :

  • la copie du certificat médical de mon médecin attestant de mes blessures suite au coup de sabot ;

  • la copie de la facture des soins.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes cordiales salutations.

[Signature]

Demande de réparation suite à un coup de sabot en PDF

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