À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes victime (ou votre enfant) d'un coup de sabot par un cheval dans la rue, dans un pré ou dans un autre lieu. Vous (ou votre enfant) avez subi des dommages corporels.
Dans ce type de situation, vous devez retrouver le propriétaire de l'animal. En effet, l'article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux dispose que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».
Afin que cette responsabilité s'applique et donc que vous obteniez réparation, il faut réunir plusieurs conditions comme une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Pour faire jouer l'article 1243 du Code civil, l'animal doit avoir un propriétaire. S'il est égaré la responsabilité s'applique également. L'animal doit aussi avoir causé un réel dommage. Sans dommage, il ne peut pas y avoir de responsabilité. Enfin, cela doit être un animal domestique.
Toutefois, le propriétaire ou la personne en possession de l'animal au moment des faits peut tenter de s'exonérer de sa responsabilité en invoquant :
- la force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur comme par exemple la foudre,
- le fait d'un tiers : il démontre que le dommage a été provoqué par le fait d'une tierce personne
- ou le fait de la victime : il prouve que le dommage a été provoqué par la faute de la victime elle-même).
La responsabilité du fait des animaux est une responsabilité sans faute de plein droit. Cela signifie qu'en tant que victime vous n'avez pas à démontrer la faute du propriétaire ou du gardien de l'animal pour engager la responsabilité.