Modèle de lettre :Demande de remboursement des frais vétérinaires

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez récemment acheté un animal mais celui-ci est tombé malade peu après l'achat. Il vous est possible dans cette situation de demander au vendeur le remboursement des frais vétérinaires, qui souvent sont très élevés. Sous certaines conditions, vous pouvez agir sur le fondement des « vices rédhibitoires » (article L 213-3 du Code rural et de la pêche maritime). Les vices rédhibitoires sont les maladies ou défauts, comme le dispose l'article L 213-4 du Code rural et de la pêche maritime.

Les vices rédhibitoires ne s'appliquent pas pour certains animaux comme le lapin nain, les hamsters. La liste des vices rédhibitoires des chiens, des chats est fixée par décret en Conseil d'état.

Pour que l'action en garantie des vices rédhibitoires soit effective et donc pour obtenir un remboursement des frais de vétérinaire, vous devez démontrer que la maladie ou le défaut de votre animal était indécelable au jour de la vente. Vous devez également apporter la preuve que cela a débuté avant la vente.

Notice : Demande de remboursement des frais vétérinaires

Tout d'abord, tentez une résolution amiable avec le vendeur de votre animal :

  • Envoyez un courrier de réclamation au vendeur en recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez une copie des factures de vétérinaire et de l'achat des soins.

Si la démarche s'avère infructueuse, agissez en justice devant le tribunal d'instance du lieu de résidence du défendeur, à savoir le vendeur. Vous avez un délai de 30 jours à compter de la livraison de votre animal pour assigner.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Contrat n° [x]

[Vendeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement des frais vétérinaires

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], vous m'avez vendu un [chien/chat/etc.]. Peu après l'achat, soit [quelques heures / quelques jours], mon animal est tombé malade. Il est atteint de [nom de la maladie].

Or, avant de conclure le contrat de vente, vous m'avez affirmé que l'état de santé de l'animal était très bon, ce qui m'a incité à acheter. De plus, au jour de la conclusion du contrat, la maladie de l'animal était indécelable.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me rembourser les frais vétérinaires que j'ai engagés afin de soigner mon animal.

À défaut, je serai contraint de saisir la juridiction compétente.

Veuillez trouver ci-joint, la copie des factures des frais vétérinaires.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes cordiales salutations.

[Signature]

Demande de remboursement des frais vétérinaires en PDF

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