À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez récemment acheté un animal mais celui-ci est tombé malade peu après l'achat. Il vous est possible dans cette situation de demander au vendeur le remboursement des frais vétérinaires, qui souvent sont très élevés. Sous certaines conditions, vous pouvez agir sur le fondement des « vices rédhibitoires » (article L 213-3 du Code rural et de la pêche maritime). Les vices rédhibitoires sont les maladies ou défauts, comme le dispose l'article L 213-4 du Code rural et de la pêche maritime.
Les vices rédhibitoires ne s'appliquent pas pour certains animaux comme le lapin nain, les hamsters. La liste des vices rédhibitoires des chiens, des chats est fixée par décret en Conseil d'état.
Pour que l'action en garantie des vices rédhibitoires soit effective et donc pour obtenir un remboursement des frais de vétérinaire, vous devez démontrer que la maladie ou le défaut de votre animal était indécelable au jour de la vente. Vous devez également apporter la preuve que cela a débuté avant la vente.