À quoi sert ce modèle de contrat ?
Il y a des endroits où les animaux de compagnie peuvent être acceptés.
- Dans le cadre d'une location :
Lorsque vous souhaitez être locataire d'un appartement, le propriétaire ne peut pas vous interdire de posséder un animal de compagnie conformément à la loi du 9 juillet 1970. Toute clause contraire stipulée dans votre contrat de bail de location est interdite et réputée non écrite. Le propriétaire peut toutefois refuser de recevoir un chien de 1ère catégorie. En effet, ce genre de stipulation est licite comme le dispose l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970.
Si votre chien ou chat cause des dégâts ou des nuisances, votre responsabilité sera engagée en vertu de l'article 1385 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux. Ainsi, votre propriétaire pourra réclamer des dommages-intérêts si votre animal cause des dégradations dans le logement loué.
Si votre animal est un chien de 1ère catégorie dit « chien d'attaque » ou de 2ème catégorie, il n'est pas autorisé à demeurer dans les parties communes de l'immeuble, en application de la loi du 6 janvier 1999 (entrée en vigueur le 30 avril 1999). De plus, vous êtes dans l'obligation de le tenir en laisse ainsi que de le museler.
Dans tous les cas, vous devez informer votre propriétaire du fait que vous possédez un animal.
La loi du 9 juillet 1970 s'applique aux animaux domestiques. Sont donc exclus du champ d'application de cette loi les animaux sauvages.
Les animaux domestiques sont également acceptés dans les locations saisonnières comme l'a confirmé récemment la Cour de cassation. Néanmoins, avec la loi du 22 mars 2012, seules les locations saisonnières de meublés de tourisme peuvent interdire aux locataires la détention d'un animal domestique.
- En ce qui concerne les hôtels :
En principe rien n'oblige l'hôtelier à accepter les animaux. C'est à sa discrétion. Consultez les guides touristiques avant de réserver. Souvent, ils signalent les établissements qui accueillent les animaux domestiques. L'hôtelier qui accepte les animaux n'a pas le droit d'en profiter pour augmenter ses prix.
- Pour ce qui est du transport :
Un règlement régit le transport des animaux accompagnés de leur maître. Cela a pour but d'instaurer une sécurité et une tranquillité pour les autres voyageurs.
- Le RER
Un décret du 22 mars 1942 régit le voyage des animaux en RER. La règle est la suivante : « tous les chiens doivent être muselés, tenus en laisse et accompagnés d'un billet demi-tarif de seconde classe ».
- Le bus et le métro
Pour ce qui est du bus et du métro, c'est l'arrêté préfectoral en son article 15, en date du 9 décembre 1968 et complétant le décret du 22 mars 1942 qui régit les transports. En vertu de cet arrêté, seuls sont admis dans les bus et voitures de métro les chiens de petite taille. Cependant, ils doivent voyager dans un panier, un sac ou dans une cage bien fermée ne dépassant pas 0,45 m. Veuillez à ce que votre animal ne salisse ou ne dérange pas les autres voyageurs. Les chiens d'aveugles tenus par un harnais et accompagnant un aveugle ou un moniteur ayant en sa possession une carte d'identité du chien sont également acceptés. Quant aux autres chiens des personnes handicapées ils ne sont admis que s'ils entrent dans les catégories mentionnées ci-dessus.
- Le train
En principe, aucun animal n'est admis dans le train. Toutefois, les chiens accompagnant leur propriétaires et les animaux domestiques de petite taille et de moins de 6 kilos sont acceptés. Ils doivent être enfermés dans une cage ou contenant dont les dimensions sont au maximum de 45 x 30 x 25 cm. Vous pouvez amener avec vous deux chiens (donc deux contenants) ou un chien et un contenant. Si le nombre de chien ou la dimension du contenant est supérieur à la limite tolérée, vous serez dans l'obligation de payer un billet au prix de base de 2ème classe.
Si votre chien n'est pas dans un contenant, il doit être impérativement tenu en laisse.
Si vous êtes aveugle (aveugle de guerre ou civil), le transport de votre chien sera gratuit. Vous devez voyager avec votre carte barre bleue avec mention « autorisé à se faire accompagner d'un chien ou à défaut d'une personne » si vous êtes aveugle de guerre. Si vous êtes aveugle civil, vous devez avoir en votre possession lors du voyage de la carte avec une étoile verte mentionnant « tierce personne ».
Les chiens sont tolérés dans les wagons. Ils sont en revanche interdits dans les voitures restaurants sauf les chiens d'aveugles.
- Le taxi
Les animaux ne sont pas acceptés dans tous les taxis. Toutefois, il existe des compagnies spécialisées dans le transport de personnes voyageant avec un animal. Faites au préalable une demande d'autorisation par téléphone. Précisez la taille, la race de votre animal et indiquez s'il voyage ou non dans une cage ou contenant.
- L'avion
Les animaux domestiques (chien, chat) sont acceptés tant sur les vols nationaux qu'internationaux. Certaines compagnies aériennes refusent les animaux domestiques. Des précautions doivent être prises afin que le transport de votre animal se passe au mieux. Au moment de votre réservation, pensez à informer la compagnie aérienne de votre désir de voyager avec votre animal.
Informez-vous sur les démarches à suivre concernant le vaccin, le tatouage. Avant le départ, le carnet de santé de votre animal doit être à jour et en votre possession à l'aéroport.
Si vous souhaitez que votre animal voyage en cabine en votre compagnie, certaines conditions doivent être remplies : votre compagnon doit peser moins de 4 kilos. Il doit voyager dans un contenant ne dépassant pas 115 cm de longueur, largeur et hauteur.
Pour ce qui est des chiens d'aveugles ou personnes ayant un handicap physique, ils peuvent voyager gratuitement en leur compagnie en cabine.